Facebook gagne son combat contre la Belgique

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La cour d’appel de Bruxelles a rejeté l’action intentée par la Commission de protection de la vie privée (CVPV) contre Facebook Irland, responsable des données collectées en Europe, Facebook Inc., qui stocke les données issues des Etats-Unis et du Canada, et Facebook Belgique, a-t-on appris mercredi.

Début novembre, le juge des référés avait décidé que Facebook ne pouvait plus enregistrer les habitudes de navigation des non-inscrits sans leur demander l’autorisation au préalable via des “datr-cookies”, au coeur du litige, car cette pratique contrevient au respect de la vie privée. Mais le réseau social, arguant que ces cookies étaient essentiels pour son système de sécurité, avait interjeté appel.

Pas d’urgence
Mercredi, la cour d’appel de Bruxelles a considéré qu’elle n’était pas compétente en ce qui concerne Facebook Irland et Facebook Inc., et que l’action engagée en référé à l’encontre de Facebook Belgique par la Commission de protection de la vie privée n’était pas urgente, dans la mesure où les “datr-cookies” collectent des données depuis 2012.

Lorsqu’un internaute visite un site web, ce dernier place habituellement de minuscules fichiers ou “cookies” sur le système du surfeur, afin de faciliter sa communication avec le site, par exemple en conservant le choix de la langue ou en gardant les produits sélectionnés par le consommateur dans son “panier” jusqu’au moment où celui-ci confirme définitivement son achat. Ce qui est autorisé, avait estimé le juge des référés, tant que les cookies sont supprimés à la fin de la session internet.

“Datr-cookies”
Facebook place également des cookies qui retiennent qu’un utilisateur visite pour la première fois une page Facebook, comme par exemple celle d’un ami, mais aussi d’une chaîne de magasins ou d’un parti politique. Ces fichiers, appelés “datr-cookies”, emmagasinent les intérêts et préférences des utilisateurs. Ceux-ci sont conservés deux ans et Facebook peut à chaque fois les consulter lorsque l’internaute se rend sur une page Facebook, “like” un article ou encore partage une publication.

Selon la CPVP, les adresses IP des ordinateurs et les codes d’identification des non-utilisateurs Facebook sont ainsi réunis et stockés, ce qui constitue une violation de la vie privée.

Procédure au fond
Au-delà de l’action en référé, la CPVP a introduit une procédure au fond. Les plaidoiries auront lieu les 12 et 13 octobre 2017 devant la 24e chambre du tribunal de première instance de Bruxelles.

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